Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de : - 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Les éléments suivants ne sont pas pris en compte pour le calcul de la garantie de rémunération : – Le troisième mois à 40% de la différence entre l’ancien et le nouveau salaire. Source : Article 41; Avenant I – Cadres (article 5), Avenant II – Agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire (article 5), Avenant II – Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire (article 5); Avenant II – Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire (article 4); Avenant II – Agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire (article 4); Avenant I – Cadres (article 4); Article 37; Accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel, étendu par arrêté du 17 novembre 1992;Accord du 26 juin 2014 relatif à la création de 3 CQP en management commercial, étendu par arrêté du 26 février 2015; Accord du 18 mai 2010 relatif à la création de 3 CQP dans le domaine de la vente, étendu par arrêté du 18 février 2011; Article 36; Article 38. Tous les affichages obligatoires, Registre unique de l'évaluation des risques, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >> Dernière mise à jour 13/02/2021. Poissonnerie (commerce de détail, demi-gros et gros) Brochure JO n°3243 - IDCC n°1504. Tel: 04 67 65 04 14 / Fax: 09 72 36 89 48, Liste des activités de la nomenclature NAF, Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, Production et distribution d'eau ; assainissement, déchets et dépollution, Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles, Activités spécialisées, scientifiques et techniques, Activités de services administratifs et de soutien, Arts, spectacles et activités récréatives, Activités des ménages en tant qu'employeurs et en tant que producteurs de biens et services pour usage propre, Conventions collectives par secteurs économiques, © Éditions Legimedia - Convention.fr 2003-2021 Tous droits réservés. Apparemment, javascript est désactivé sur votre navigateur. – 75% pendant 6 mois; C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société. congés, formation professionnelle, etc. le code du travail. Toutes nos conventions collectives, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >> Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. – 5% après 4 ans d’ancienneté dans l’entreprise; La convention collective du commerce de gros prévoit que les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté. Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes. Tous les registres obligatoires, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >> En cas d’ouverture de l’entreprise au cours de l’année, l’ancienneté est ramenée à six mois.De plus, la prime est versée au prorata du temps de présence. Avenant n° 78 du 4 février 2011 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont : - les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros 3044 ; - les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ; - les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ; - les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base. Le tableau ci-dessous permet à chaque personne dépendant de la convention collective du commerce de gros de connaître le salair… Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour de cette convention collective commerce-de-gros. Si le salarié remplaçant occupe ce nouvel emploi depuis plus de 3 mois, il reçoit l’accès définitif à cet emploi. – Les heures supplémentaires; Page 1 Article 1 : Champ d’application ... Prime d’ancienneté . Toute la gamme signalétique, LE PACK MISE EN CONFORMITÉ INTÉGRALE TOUTE ENTREPRISE, - Affichage obligatoire : panneau complet, - Panneau des départs en congés (juin à mai ou janvier à décembre), - Affichage interdiction de fumer - Format A5, - Affichage interdiction de vapoter - Format A5, - Stylo-feutre non permanent pour affichage, - Document unique de l'évaluation des risques professionnels pré-rempli, - Trousse de secours (entreprises, bureaux, ateliers, chantiers...), - Livre de la convention collective à choisir selon l'activité, pour l'ensemble des obligations de l'employeur, Garantie conformité URSSAF / inspection du travail, Plus de détails sur le Pack Conformité >>. Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. Convention collective Commerce de Gros Retour à la convention collective Commerce de Gros Ai-je le droit d’exiger une prime dans le secteur du commerce de gros ? À lire dans la catégorie Fiches synthèses, Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >>, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >>, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >>, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >>, CCN du salarié du particulier employeur : le travail de nuit (3180), CCN du salarié du particulier employeur : la période d’essai (3180), Convention collective de la quincaillerie : le temps de travail (3311), Convention collective de la quincaillerie : la période d’essai (3311), Convention collective de la quincaillerie : les primes et indemnités (3311), 1/5 mois + 2/15 par année au delà de 10 ans, TAM âgés de 55 ans révolus et licenciés pour motif économique, 2/10 de mois par année de présence dans la tranche de 0 à 9 ans inclus, 3/10 de mois par année de présence dans la tranche à partir de 10 ans, 3/10 de mois par année de présence dans la tranche de 0 à 9 inclus, 4/10 de mois par année de présence dans la tranche de 10 à 19 ans inclus, 5/10 de mois par année de présence dans la tranche à partir de 20 ans, Supérieure ou égale à 15 ans d’ancienneté comme cadre, 2/20 + 1/20 de mois supplémentaire pour la tranche après 10 ans (max 6 mois), 2/20 + 1/20 mois par année après 10 ans (max 6 mois). Les salariés de ce secteur ayant au moins 1 an d’activité dans l’entreprise bénéficient de cette garantie. ), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité – Les majorations de salaire prévues par la convention collective; Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'prime d'ancienneté' de votre convention collective commerces de gros sur LégiSocial Aucun article 0,00€ HT Email Mot de passe Mot de passe oublié - Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire). Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. – Les heures supplémentaires; En revanche, si le salarié est affecté à un poste supérieur pour une durée dépassant 1 mois, il bénéficiera d’une indemnité qui augmentera sa rémunération au minimum de la catégorie à laquelle appartient le salarié remplacé. Convention collective de la « COMMERCE & DIVERS » TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES . Lorsqu’un salarié est affecté à un travail correspondant à une catégorie inférieure à celle de son emploi habituel, il conserve le bénéfice de la classification et de rémunération de son précédent emploi pendant une période n’excédant pas 3 mois. N° d'enregistrement CNIL : 1601048. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des commerces de gros et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. La convention collective liste, pour une base de 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures par semaine, au 1er mars 2015, des salaires minima en fonction : du statut du professionnel , de l'échelon (de 1 à 3 jusqu'au niveau VIII, puis de 1 à 2 du niveau IX au niveau X). Celle-ci se traduit par un complément de salaire conventionnel conformément aux dispositions suivantes : a) La GAR est égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de 2 % (cf. – 9% après 8 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Newsletter hebdo saisir un email. Au 31 décembre ou lors du départ du salarié de l’entreprise, l’employeur vérifie que le montant total des salaires bruts perçus pour la période est au moins égal à la garantie. Prime annuelle; Cette prime est versée aux salariés du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, étant titulaires d’un contrat de travail en cours et ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise. Lorsqu’un déclassement (afin de diminuer le nombre de salariés compris dans un licenciement économique collectif) s’accompagne d’une réduction de salaire d’au moins 10% le ou les salarié(s) concerné(s) perçoit, à la fin de la période durant laquelle le salaire antérieur leur est garanti et pendant les 4 mois suivants, une indemnité temporaire dégressive. En cas d’inaptitude d’un salarié à occuper un certain poste, l’employeur doit rechercher les possibilités œuvrant pour son reclassement. nota). Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. – 13% après 12 ans d’ancienneté dans l’entreprise. La convention collective prévoit un maintien de salaire pendant le congé de maternité dans les conditions suivantes.. 1.Salariées appartenant à la catégorie employés, ouvriers et personnel de livraison, agents de maitrise et techniciens. - Salaires En vigueur non étendu en date du 12 janvier 2006 travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, La convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire - IDCC 2216 ; Convention collective commerces de détail non alimentaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin - IDCC 1970 ; Code APE / NAF 7733Z - Location et location-bail de machines de bureau et de … Elle précise, par ailleurs, les conditions dans lesquelles les collaborateurs peuvent s’absenter. ... -Commerce de gros (57-58-59) -Intermédiaires du commerce (60) Les salariés du secteur alimentaire ayant au moins 1 an d'activité dans l'entreprise bénéficient d'une garantie annuelle de rémunération (GAR). ... - Livre de la convention collective à choisir selon l'activité ... Les salariés reçoivent, à partir de 1 an d’ancienneté, une indemnité en cas de licenciement. – 17% après 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Pendant une période transitoire allant de la date d'extension du présent accord jusqu'au 31 décembre 2007, les salariés se verront appliquer les majorations annuelles les plus favorables entre l'ancien système défini en 1992 (+ 3 %, + 6 %, + 9 %, + 12 %, + 15 %) et les nouvelles majorations convenues (+ 5 %, + 9 %, + 13 % + 17 %) au regard du changement de la périodicité des seuils d'ancienneté. – Les primes liées aux contraintes de l’emploi exercé; – 25% pendant les 6 mois suivants. → Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement. Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ? Nota. Commerce de gros n°3044. 3 BO conventions collectives 2006-34 étendu par arrêté du 11 décembre 2006 JORF 22 décembre 2006. Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse. juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous Pour toute obtention d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) résultant de l’accord du 18 mai 2010 (relation commerciale à distance, vente sur site et vente itinérante), ainsi que de l’accord du 26 juin 2014 (manager d’équipe sédentaire, manager d’équipe itinérante et responsable d’unité commerciale), une prime exceptionnelle de 20% du salaire minimum conventionnel mensuel est versée au salarié. Le salaire pris en compte pour le calcul de cette indemnité est le 12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou le tiers des 3 derniers mois. Avenant n° 1 du 23 février 2012 - art. Grille des salaires, coefficients, forfait jours, prime d'ancienneté, de retraite et de licenciement. Création La présente convention collective nationale de commerces de gros, règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont le champ d'application professionnel est le suivant: 1. Elle prévoit un avantage salarial appelé "garantie d'ancienneté", pour le secteur non alimentaire, égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l’année civile écoulée majorée d’un pourcentage en fonction de l’ancienneté. Modifié par Avenant du 13 avril 2006 art. Salaires et accord RTT du 14 décembre 2001. - Textes Attachés - Accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. – Les sommes versées n’ayant pas le caractère de salaire. Code APE : 57-03, Code APE : 57-05, Code APE : 57-06, Code APE : 58-11, Code APE : 58-04, Code APE : 59-10, Code APE : 58-08, Code APE : 59-08, Code APE : 58-01, Code APE : 58-1… – Les primes fixes annuelles calculées sur le salaire de base. 2. a) La GAR est égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de 2 %. La Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit, en fonction de l’ancienneté des salariés, d’octroyer un complément. Salaires minima et la prime d'ancienneté. En date du 13 avril 2006 Les salariés relevant de la CCN des commerces de gros n° 3044 du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté.Cette garantie d'ancienneté valorise le temps passé au travail et ce que celui-ci entraîne implicitement comme progrès. Prestataire de service secteur tertiaire n°3301, Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >> Lorsque la conventio… Les salariés reçoivent, à partir de 1 an d’ancienneté, une indemnité en cas de licenciement. Voici tout ce que vous devez savoir sur la convention collective métallurgie cadre. Si le travail le dimanche et jours fériés est habituel (prévu dans le contrat de travail ou les accords d’entreprise), la majoration de salaire de 10 % du taux horaire et de 15 % dans le secteur des surgelés. Cependant, si celui-ci s’avère impossible et en cas de proposition à un poste de qualification inférieure, le salarié ayant au moins 55 ans et 5 ans d’ancienneté bénéficie d’une garantie de rémunération. Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Retour à convention collective entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes . Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour). et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Article 3 . La garantie annuelle de rémunération concerne uniquement le secteur alimentaire. Modifié par La convention collective des commerces de gros ne prévoit pas de durée de préavis plus courte (CCN des commerces de gros, 23/06/1970, n° IDCC 573). Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail. Avis clients calculés sur 60 avis récoltés sur l'année 2018. [...]. Les salariés de ce secteur bénéficient d’une garantie d’ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l’année civile écoulée majorée de : Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia. Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des B. En cas d'absence du salarié assimilée à un temps de travail effectif, il y a lieu de prendre en compte la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler normalement pendant cette absence. - Garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire). – Le deuxième mois à 60% de la différence entre l’ancien et le nouveau salaire. - A titre transitoire, en raison des contraintes techniques et financières liées à la mise en place de la nouvelle classification, la majoration applicable en 1993 sera de 1 %. – Les sommes versées n’ayant pas le caractère de salaire; – Le quatrième mois à 20% de la différence entre l’ancien et le nouveau salaire. « Le terme prime d’ancienneté n’est pas exact, dans la convention collective, il parle de « Garantie d’ancienneté qui commence à partir de la 4ème année, où le salaire versé ne peut pas être inférieure 1 904.81. La convention collective ne prévoit pas de prime d'ancienneté. Les taux applicables pour le calcul de la prime d'ancienneté sont les suivants : ... Téléchargement illimité de cette convention collective commerce-de-gros au format PDF pendant 1 an. b) Au 31 décembre ou lors du départ du salarié de l'entreprise, l'employeur vérifie que le montant total des salaires bruts perçus pour la période considérée est au moins égal à la GAR. Elle s'applique à chaque salarié, en fonction de son niveau et de son échelon, appréciés mois par mois. La garantie de rémunération correspond à une indemnité mensuelle dégressive exprimée en pourcentage entre le dernier salaire mensuel brut de base et le nouveau salaire mensuel brut de base de : Page 32 Article 24 : Prime d’interprète . La garantie d’ancienneté concerne uniquement le secteur non alimentaire. ... Calcul de la prime d'anciennete dans la convention collective commerces de gros. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Javascript doit être activé dans votre navigateur pour utiliser toutes les fonctionnalités de ce site. Article ANNEXE II - Prime d'ancienneté. Pour rechercher le thème Article 2: Prime d'ancienneté dans le numéro de brochure 3152, vous pouvez télécharger le PDF de la convention collective 3152, commander le livre de la convention collective 3152 ou souscrire à l'abonnement aux mises à jour de la CCN 3152. Textes Salaires consultation gratuite. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. Versions disponibles pour rechercher le thème : Article 2: Prime d'ancienneté . CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE DU COMMERCE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE - 1956 - Commerce de détail, Commerce de gros. Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement. Toutefois, il convient de s’assurer que votre employeur respecte également la garantie d'ancienneté (pour les branches du secteur non alimentaire) ou la garantie annuelle de rémunération (pour les branches du secteur alimentaire), dont le calcul est précisé par la convention collective du commerce de gros. Sachez que votre convention vous est plus favorable que le Code du travail puisqu'elle met en place des congés exceptionnels pour â ¦ Pour tout travail consécutif de 4h, le salarié bénéficie dâ une pause rémunérée. Primes. Dans votre Convention Collective Commerce de Gros vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d’ancienneté sont : – Les primes liées aux contraintes de l’emploi exercé; – Les majorations de salaires prévues par la convention collective; Je dépends de la convention collective commerce de gros secteur non alimentaire (3044, IDCC: 573). Dans la Convention collective Commerce de Gros tous les jours fériés légaux sont chômés et payés. Pour faire cette vérification, sont pris en compte les éléments de rémunération autres que : - les majorations de salaire prévues par la présente convention ; - les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire. Toutefois, il est possible que la convention collective s’appliquant à l’entreprise prévoie une durée de préavis plus courte, par conséquent plus favorable pour le salarié. Nettoyage / propreté n°3173. La garantie est égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l’année civile écoulée, majorée de 2%. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. – 50% pendant les 6 mois suivants; Elle est calculée pro rata temporis, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, d'absences non assimilées à un temps de travail, ou de travail à temps partiel. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'calcul de la prime d'anciennete' de votre convention collective commerces de gros sur LégiSocial. Cette indemnité est égale : – Le premier mois à 80% de la différence entre l’ancien et le nouveau salaire; Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003, Présence de nuit Fonctions de garde-malade de nuit Jeunes travailleurs Postes d’emploi à caractère familial FICHE SYNTHESE 3180Travail de nuit [...], Définition Durée période d’essai FICHE SYNTHESE 3180Période d’essai [...], Dispositions préliminaires Employés et agents de maîtrise Cadres Jours fériés FICHE SYNTHESE 3311Temps de travail [...], Définition Dispositions conventionnelles Dispositions légales FICHE SYNTHESE 3311Période d’essai [...], Licenciement Retraite Maternité FICHE SYNTHESE 3311Primes et indemnités [...], Toute l'actualité du droit du travail par les Éditions Legimedia. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'prime anciennete' de votre convention collective viandes: industries et commerces de gros sur LégiSocial Accord 1992-05-05 étendu par arrêté du 17 novembre 1992 JORF 26 novembre 1992, A.
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