Congés payés exceptionnels (Articles 09.05.1 à 09.05.4), Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail (Article non numéroté à article 14.06), Titre X : Dispositions générales relatives à la suspension du contrat de travail (Article non numéroté à article 10.03), 10.01. Dispositions générales (Articles 08.01.1 à 08.01.6.2), Rémunération des jeunes de moins de dix-huit ans. Modification du contrat de travail (Article 04.04), 04.05. La convention collective est un accord dont les dispositions règlent les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés, ainsi que leurs garanties sociales. 09.03.1). La rémunération n'est pas maintenue en cas de démission. Congés exceptionnel pour convenance personnelle (Article 11.05), 11.06. Pour les cadres qui ne sont pas visés ci-dessous : 4 mois ; Pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est au moins égal à 715 : 6 mois. Interruption du contrat de travail pour l'exercice d'un mandat syndical (Article 02.07), 02.07. Le chômage partiel est un mécanisme financé par l’état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Travail à plein temps et activités annexes (Article 20.02), Congés perfectionnement scientifique. Sous une classification d'agent de maîtrise, l'infirmière diplômée d'Etat, avec un coefficient de 246, peut prétendre à une rémunération mensuelle brute de 1577 euros L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums. Comment déterminer l'ancienneté du salarié ? Il doit en informer son employeur 24 heures avant. Elle peut être appliquée de manière volontaire par l’employeur. Congés pour soigner un enfant malade (Article 11.02), 11.03. Permanence à domicile dans l'établissement. Convention collective nationale des etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Les durées de la période d'essai sont fixées par un avenant* conclu après le 26 juin 2008. 21.03. En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à : Si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté : Si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté : Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave. Jours fériés (Articles 11.01.1 à 11.01.3), 11.02. MISSIONS Dans le respect du projet d'etablissement : Contribuer a une prise en charge globale des residents, en liaison avec les autres intervenants. Ils doivent être pris dans une période de 15 jours entourant la naissance. Si un poste se libère ou est créé dans l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés. Les parties à la présente convention collective ont entendu au moyen de cette convention favoriser la modernisation sociale de l'hospitalisation privée. Pharmaciens (Articles 20.07 à 20.07.03), Conditions d'applications. Pour un salarié non-cadre : 2 mois (pas de renouvellement possible) ; Pour un salarié cadre : 4 mois (pas de renouvellement possible). art. Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Travailleurs handicapés (Article 06.05), Salaire du personnel mineur de moins de dix-huit ans, 06.03. 23.07. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective. Modalités de paiement du personnel, Titre VII (1) : Durée et conditions de travail, Titre VII : Promotion sociale-formation continue, SOUS-Titre E. 7 Convention collective nationale du 31 octobre 1951 (+), Titre E VII : Durée et conditions de travail (1), SOUS-Titre M. 7 Convention collective nationale du 31 octobre 1951 (+), Titre M VII : Durée et conditions de travail (1), Titre VII : PROMOTION SOCIALE-FORMATION PERMANENTE, Elaboration du plan de formation par l'employeur ou son représentant, Consultation des institutions représentatives du personnel, Demande d'un congé individuel de formation, Titre VII : Formation professionnelle (Articles 07.01. à 07.02. Javascript est desactivé dans votre navigateur. (Article 20.07.03), 20.10. Médecins assistants (Articles 20.07.1 à 20.07.4), Conditions d'application (Article 20.07.1), Modalités d'applications (Article 20.07.2), Fin du contrat de travail (Article 20.07.3), 20.07 Médecins assistants (Articles 20.07.1 à 20.07.4), 21.02. Offre de prévoyance à destination de la CCN hospitalisation privée à but non lucratif Vous appliquez la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’Hospitalisation de soin, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (Brochure 3198), découvrez notre contrat prévoyance et les garanties associées. Indemnités (Articles 08.04.1 à 08.04.3), Indemnité différentielle de remplacement (Article 08.04.2), 08.04 Indemnités (Articles 08.04.1 à 08.04.3), 08.05. Interruption du contrat de travail pour l'exercice d'un mandat syndical. Démission dans la Convention collective nationale des etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Il étudie en priorité les candidatures internes répondant aux conditions du poste. (Article 20.07.1), Modalités d'application. Pendant le préavis de démission ou de licenciement, le salarié bénéficie d'heures d'absence autorisée pour rechercher un emploi dans les conditions suivantes : Si le salarié est non cadre, il a droit à 2 heures par jour de travail ou une journée entière par semaine de travail ; Si le salarié est cadre, il a droit à 50 heures par mois, prises en une ou plusieurs fois. Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Contrôle médical (Articles 13.02.1 à 13.02.2), Visite médicale de contrôle (Article 13.02.1), Suite de la visite médicale de contrôle (Article 13.02.2), 13.02. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'sujetion' de votre convention collective hospitalisation privee a but lucratif sur LégiSocial. Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. Autorisations d'absence et délais de route (Articles 01.07.2.1 à 01.07.2.2), Représentation dans les commissions paritaires officielles ou constituées d'un commun accord par les parties signataires de la convention collective : autorisations d'absence (Article 01.07.2.1), Autorisations d'absence (Article 01.07.2.1), 01.07. Permanence à domicile (Articles 05.07.2 (1) à 05.07.2.4), Rémunération du temps d'astreinte à domicile (Article 05.07.2.3), Rémunération du travail effectué (Article 05.07.2.4), Astreintes à domicile (Articles 05.07.2 (1) à 05.07.2.4). Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. REMUNERATION Selon profil et la Convention Collective de l'Hospitalisation Privee a but lucratif prise en son avenant relatif aux EHPAD. Avoir au moins 12 mois de travail effectif, continu ou non, dans l'établissement ; Être pris en charge par la sécurité sociale, sauf pour le salarié, invalide de 1re catégorie ayant repris une activité à temps partiel dans l'établissement, lorsque le bénéfice des indemnités journalières lui est refusé au motif que son état est stabilisé. art. Convention collective nationale des etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Résiliation du contrat (Article 20.05), 20.06. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Articles 03.05.1 à 03.05.6), Composition et fonctionnement (Article 03.05.2), 03.05. Le salarié et son conjoint lorsque ce dernier est également salarié de l'entreprise ne peuvent pas bénéficier de cette autorisation d'absence en même temps. SOUS-Titre E. 10 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 31 octobre 1951 (+), Titre XI : Congés de courte durée (Articles 11.01.1 à 11.07), 11.01. Consulter aussi :convention collective des établissements privés d'hospitalisation,soins, cure et garde à but non lucratif convention collective 66 Nom officiel Convention collective de l'hospitalisation privée … Le salarié cadre bénéficie d'un maintien de salaire net à : Il faudra déduire du maintien de salaire la somme de 3/30ème du salaire net mensuel (hors prime décentralisée) correspondant au délai de carence. L'indemnité de départ à la retraite est égale à : Ancienneté entre 15 ans et 19 ans : 3 mois de salaire ; Ancienneté entre 19 ans et 22 ans : 4 mois de salaire ; Ancienneté entre 22 ans et 25 ans: 5 mois de salaire ; Ancienneté supérieure à 25 ans : 6 mois de salaire. Limitation), 01.03. L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter tout ou partie de son préavis. ... Secteur Privé / Public > Conventions collectives du secteur privé > L’hospitalisation privée à but lucratif du 18/04/02 (FHP) > Les grilles de salaires FHP. Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes. Dernières mise à jour de cette convention. Aucun article 0,00€ HT. Champ d'application et durée (Articles 01.02.1 à 01.02.4), Champ d'application territorial (Article 01.02.1), Champ d'application économique (établissements concernés) (Articles 01.02.2 à 01.02.4), Art. Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technuqye pour tout ou partie de leurs salariés. Rémunération des congés (Articles 09.04.1 à 09.04.2), Indemnité de congés payés (Article 09.04.1), Indemnité compensatrice de congés payés (Article 09.04.2), 09.05. 19 févr. Délégués syndicaux (Articles 02.03.1 à 02.03.3), Crédit d'heures mensuel (Article 02.03.1), Attributions des délégués syndicaux (Article 02.03.3), 02.04. Découvrez notre offre de prévoyance. (Articles 01.01 à 20.07.4) Replier. Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales (Articles 01.01 … Principes généraux (Articles 02.01.1 à 02.01.3), Exercice du droit syndical (Article 02.01.3), 02.02. Les différents types de contrat (Article 04.02), 04.03. Conditions de travail (Articles 05.05.1 à 05.05.6), Information sur les horaires de travail (Article 05.05.3), Durée quotidienne du travail (Article 05.05.4), 05.06. Titre XXIV : COMMISSION PARITAIRE-COMMISSION DE CONCILIATION, Représentation dans les commissions paritaires officielles ou constituées d'un commun accord par les parties signataires de la convention collective, ANNEXE I CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 31 octobre 1951 (+), Annexe I : Classification des emplois et grille de salaires, Annexe II : Classification des emplois des cadres et assimilés cadres, Annexe III : Indemnités et primes - Avantages en nature, Avenant du 1er avril 1970 annexe IV : Prestations en nature, Annexe V : Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié, Annexe VII : Transfert total ou partiel d'établissement, Avenant n° 79-05 du 26 avril 1979 annexe VIII : convention de formation des personnels préparant le CAFETS, Accord du 16 septembre 1983 relatif aux frais de déplacement, Accord national du 15 mars 1985 relatif à la formation professionnelle et au financement des actions de formation alternée des jeunes, Formation professionnelle - Objectifs de formation Protocole d'accord du 13 mai 1985, Accord du 13 mai 1985 relatif aux frais de déplacement, Obligation d'emploi des travailleurs handicapés Accord du 18 février 1991, Avenant n° 99-01 du 4 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail, Additif du 9 avril 1999 portant modifications relatives à l'avenant n° 99-01, Avenant n° 2000-02 du 12 avril 2000 relatif à la réduction du temps de travail, Avenant n° 2000-01 du 14 mars 2000 relatif aux plans d'embauche, d'insertion et de formation et autres plans, Avenant n° 2001-06 du 29 mai 2001 relatif aux emplois exercés sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'UE, Avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 relatif à la rénovation de la convention, Avenant n° 2003-02 du 28 mars 2003 relatif à l'indemnité forfaitaire dans les services médico-psychologiques régionaux, Avenant n° 2003-03 du 25 novembre 2003 relatif à la détermination des coefficients, Avenant n° 2003-04 du 25 novembre 2003 relatif aux médecins et au secrétariat médical, Avenant n° 2003-05 du 25 novembre 2003 relatif à la classification (modifications de filières), Avenant n° 2003-06 du 25 novembre 2003 relatif aux classifications, Avenant n° 2003-07 du 25 novembre 2003 relatif aux indemnités pour travail de nuit et pour travail les dimanches et jours fériés, Avenant n° 2004-02 du 11 mai 2004 relatif à la retraite, Avenant n° 2005-10 du 13 décembre 2005 relatif au métier d'auxiliaire de vie, Avenant n° 2006-03 du 17 octobre 2006 relatif à l'indemnité différentielle de reclassement, Avenant n° 2006-07 du 17 octobre 2006 relatif aux cadres sociaux et éducatifs, Accord du 2 juin 2006 relatif à la prime de vie chère (Guyane), Accord du 30 mai 2006 relatif à la prime de vie chère (Guadeloupe), Accord du 12 mai 2006 relatif à la prime de vie chère (Martinique), Avenant n° 2007-01 du 17 janvier 2007 relatif à la prime fonctionnelle pour la filière soignante, Avenant n° 2007-4 du 21 juin 2007 relatif au coefficient plancher des cadres dirigeants, Avenant n° 2008-05 du 24 octobre 2008 relatif à la prime fonctionnelle, Avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009 portant mise à jour de la convention, Avenant n° 2009-03 du 3 avril 2009 relatif aux salaires minima, Avenant n° 2009-04 du 3 avril 2009 relatif aux assistants familiaux, Adhésion par lettre du 1er décembre 2009 du SNALESS à la convention, Dénonciation par lettre du 31 août 2011 par la FEHAP de la convention, Dénonciation par lettre du 16 janvier 2012 par le SNALESS de la convention, Recommandation patronale du 4 septembre 2012 (1), Accord du 12 mars 2010 relatif aux frais de déplacement des salariés, Avenant n° 2010-01 du 12 mars 2010 relatif au métier de coordonnateur de secteur, Avenant n° 2010-03 du 12 mars 2010 relatif à la réduction du temps de travail des femmes enceintes, Avenant n° 2010-05 du 29 juin 2010 relatif aux salaires et aux primes, Avenant n° 2014-01 du 4 février 2014 relatif à la reconstitution du socle conventionnel (1), Adhésion par lettre du 26 mai 2014 du SNALESS à la convention, Dénonciation par lettre du 24 septembre 2014 du SNALESS du titre VII de la convention, Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé (création d'un titre XIII bis à la convention collective), Adhésion par lettre du 1er juillet 2015 du SNALESS à l'avenant n° 2015-01 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé, Adhésion par lettre du 3 juillet 2015 du SNALESS à l'avenant n° 2015-02 du 27 janvier 2015 relatif au salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2015, Additif du 22 juin 2015 à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé, Avenant n° 2016-02 du 10 février 2016 relatif à la formation professionnelle (titre VII de la convention), Avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 relatif à la valeur du point et aux classifications, Avenant (erratum) du 3 avril 2017 modifiant l'avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017, Additif n° 2 du 18 septembre 2017 à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé, Additif n° 4 du 5 septembre 2019 à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé, Avenant n° 2001-03 du 20 février 2001 relatif aux salaires, Avenant n° 2002-01 du 25 mars 2002 relatif aux salaires aux 1er janvier 2002 et 1er mars 2002, Avenant n° 2005-01 du 12 mai 2005 relatif aux salaires, Avenant n° 2005-02 du 12 mai 2005 relatif à la valeur du point au 1er juillet 2005, Avenant n° 2005-08 du 13 septembre 2005 relatif aux salaires, Avenant n° 2009-05 du 29 juin 2009 relatif à la valeur du point au 1er avril 2009, Avenant n° 2015-02 du 27 janvier 2015 relatif au salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2015, Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP). 15.03.1 Départ à la retraite (Articles 15.03.1.1 à 15.03.1.3), Allocation de départ à la retraite (Articles 15.03.2 à 15.03.2.2), Affiliation à une institution de retraite complémentaire (Article 15.03.3), Cadres et agents de maîtrise (Article 15.03.4), Art. Conséquences de la suspension (Articles 10.02.1 à 10.02.2), Conséquences de la suspension du contrat à durée indéterminée (Article 10.02.1), Conséquence de la suspension du contrat de travail à durée déterminée (Article 10.02.2), 10.03. hospitalisation privée à but non lucratif Découvrez le champ d'application de la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’Hospitalisation de soin, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (3198). Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Enfin, la convention collective fixe la période de prise des congés payés entre le 1 er mai et le 31 octobre de chaque année (CCN partie 5, titre 9, art. Classement conventionnel (Articles 08.03.1 à 08.03.3), Classement conventionnel à l'embauche (Article 08.03.1), 08.03. Cette autorisation d'absence est limitée à 4 jours par enfant concerné et par année civile. Pour ce faire, le dispositif conventionnel jette les bases de cette rénovation sociale dont il ne constitue toutefois qu'une première étape. Comment consulter un accord d'entreprise ? Heures supplémentaires (Articles 05.06 à 05.06.4), Repos compensateur de remplacement (Article 05.06.3), Repos compensateur de droit commun. Congé de maternité ou d'adoption (Articles 12.01.1 à 12.01.4), Réintégration dans l'emploi (Article 12.01.3), Priorité de réembauchage (Article 12.01.4), 12.02. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (CCU, FHP, établissements pour personnes âgées, maison de retraite, établissements de suite et réadaptation, médicaux pour enfants et adolescents, UHP, sanitaires sociaux et médico-sociaux CRRR, hospitalisation privé … Ces congés pour événements familiaux doivent être pris au moment de l’événement ou avec accord de l'employeur dans la quinzaine où se situe l’événement. Nous vous proposons de consulter gratuitement les grilles de salaires relatives à la Convention Collective FHP - Hospitalisation Privée. 1, art. (Article 11.04), 11.04. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Réunions paritaires, autorisations d'absence et formation des négociateurs salariés (Articles 01.07.1.1.1 à 01.07.2.2), Champ d'application économique (établissements concernés), Champ d'application quant aux personnels concernés, 01.06. Le salaire servant de base au calcul l'indemnité départ à la retraite est le salaire moyen brut des 3 derniers mois. Périmètre à 01.02.3.2. Wählen Sie Ihre Cookie-Einstellungen. En cas de démission, la durée du préavis est égale à : Pour les cadres qui ne sont pas visés ci-dessous : 2 mois ; Pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est au moins égal à 715, ayant plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue en qualité de cadre ou de non-cadre au service de la même entreprise : 3 mois. Titre XXI : Salariés en contrat emplois-jeunes, Titre XXII : Salariés en contrat emplois-jeunes, Titre XXII : DISPOSITIONS SPECIALES AUX CADRES, Titre XXIII : DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINS MEDECINS ET A CERTAINS PHARMACIENS. L 3141-15) Le salarié non cadre bénéficie d'un maintien de salaire net (hors prime décentralisée) à 100 % pendant une durée maximale de 180 jours sur une période de 12 mois. Patrons signataires : Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif. Congés pour événements familiaux (Article 11.03), Congés liés à l'accomplissement d'une période d'instruction militaire. Pour ce faire, le dispositif conventionnel jette les bases de cette rénovation sociale dont il ne constitue toutefois qu'une … ), Art. Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Mode et conditions de recrutement, Partie III : Conditions d'exécution du contrat de travail (Articles 05.01.1 à 07.02. Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ? Dénonciation (Articles 01.05.1 à 01.05.3), 01.06. titre : Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951: page: 3/4: date de publication: 29.11.2016: taille: 104.38 … Financement du régime de prévoyance (Article 13.05), Titre XIII bis : Généralisation de la couverture des frais de santé (Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015) (Articles 1 à 17), Titre XIII : CONGES DE MALADIE RENTE INVALIDITE ET CAPITAL DECES 13.02 Contre-visite médicale, Titre XIV : Accidents du travail, Maladies professionnelles, rente, incapacité et capital - Décès (Articles 14.01.1 à 14.06), 14.01. Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions. Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ? (Article 12.02.1), Reprise anticipée d'activité (Article 12.02.2), Réouverture des droits à indemnisation (Article 12.02.4), Résiliation et réembauchage à l'issue du congé parental (Article 12.02.5), Titre XIII : Congé de maladie, rente invalidité et capital décès (Articles 13.01.1 à 13.05), 13.01 Congés de maladie (Articles 13.01.1 à 13.01.3), Droits et obligations du salarié (Article 13.01.1), Art. Devoirs particuliers des salariés (Articles 05.02.1 à 05.02.2), Comportement à l'égard des personnes accueillies (Article 05.02.1), 05.03 Sanctions disciplinaires et procédure pour tout manquement à leurs obligations générales ou particulières (Articles 05.03.1 à 05.03.2), Sanctions disciplinaires (Article 05.03.1), Sanctions disciplinaires et procédures pour tout manquement à leurs obligations générales ou particulières (Article 05.03.1), Procédure disciplinaire (Article 05.03.2), 05.04.
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