À titre exceptionnel, une dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail pour le salarié de moins de 16 ans dans les secteurs suivants : A noter : le salarié de moins de 16 ans doit bénéficier d'un repos continu quotidien d'au moins 14 heures. Profitez dans un premier temps de précieuses astuces bricolage et travaux divulgués sur notre site. Au-delà d'une certaine fréquence, le salarié est considéré comme travailleur de nuit et bénéficie de droits particuliers. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Elle comprend l'intervalle entre minuit et 7 heures. aucun travailleur adulte n'est disponible. d’inactivité. Beaucoup. - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. En l'absence d'institution représentative du personnel, l'employeur transmettra un document attestant de l'information préalable des salariés. - le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. dès que l'information de la page «  Vérifié le 18 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Cette dérogation ne peut être utilisée que 2 fois par semaine et 30 nuits par an au maximum. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. recherche(https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?init=true). J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. L'accord collectif définit la durée du repos quotidien. Cette décision est prise après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, s'ils existent. Si les caractéristiques de l'activité de l'entreprise le justifient, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une autre période. Votre accord collectif définit la période de travail de nuit. Sujets d'actualités et articles de fond remis à jour régulièrement. En l'absence de précisions dans l'accord, la durée quotidienne de travail de nuit ne peut pas dépasser 8 heures de suite. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. alerte par mail Nous avons la solution. Travail de nuit du salarié du secteur privé Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Accéder aux Bulletins officiels du ministère du Travail Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Connectez-vous et recevez une Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Héritage : ordre et droits des héritiers, Allocations et aides aux personnes âgées, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. 12 Chapitre VI : Rupture du contrat de travail 15 TITRE II - CONDITIONS DU TRAVAIL 20 Chapitre I : Durée du travail 20 Chapitre I I : Travail de nuit. En l'absence de précisions dans l'accord, le travailleur de nuit bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures pris obligatoirement après la période travaillée. Trois périodes dans l’année en fonction de la sensibilité au risque de feu de forêt sont définies : - Les travailleurs de l'un ou de l'autre sexe, âgés de moins de 19 ans révolus ne peuvent occuper un travail de nuit. d’inactivité. Vous avez noté 5 sur 5 : Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Il doit être exceptionnel. A short summary of this paper. Courses hippiques : le travail de nuit peut être autorisé jusqu'à minuit et uniquement pour les activités liées à la monte du cheval et à la mène d'attelage en course. électronique. Cependant, des dérogations existent pour certains secteurs d'activité ou dans des situations d'urgence. Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Art 28. Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise. Travail de nuit du salarié du secteur privé, Presse (activités de production rédactionnelle et industrielle), Radio, télévision, cinéma (production et exploitation cinématographiques), Vente dans une zone touristique internationale (ZTI). Médecine du travail du bâtiment et des travaux publics. En cas de circonstances exceptionnelles, l'inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de 8 heures de suite. Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 heures. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Comment consulter une convention collective ? L'accord collectif définit la durée maximale quotidienne du travail de nuit. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Les contreparties sous forme de repos compensateur sont obligatoires. Chacun a la responsabilité de s’informer quotidiennement si l’autorisation est en vigueur. Dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante, Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores, En vue d'exercer une activité de mannequin, Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation de compétitions de jeux vidéo (sans prise de paris). Cette période commence au plus tôt à 21 heures et se termine au plus tard à 7 heures. Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ? L'employeur ne peut pas imposer le travail de nuit à un travailleur de jour. l'accord collectif peut également prévoir des contreparties pour le salarié qui n'a pas le statut de travailleur de nuit (majoration de salaire pour travail exceptionnel de nuit par exemple). Des erreurs sont présentes dans le formulaire. électronique. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Pour ce faire, écrire « Ã  responsable du site service-public.fr. La protection de la sécurité et de la santé du salarié doit être assurée. * Quel est le nom de votre association ? L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise. Si le salarié souhaite occuper ou reprendre un poste de jour, il bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. Le temps de travail ne peut pas dépasser certaines durées journalières et hebdomadaires. La période de travail accomplie entre minuit et 7 heures est considérée comme du travail de nuit. Cette visite est réalisée par un professionnel de santé (médecin de travail, infirmier par exemple). ministères et organismes publics. Le travail normal de nuit Temps de travail La durée du travail dans la fonction publique territoriale est fixée à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, sauf pour certaines catégories de personnels. A savoir : l'accord collectif peut également prévoir des contreparties pour le salarié qui n'a pas le statut de travailleur de nuit (majoration de salaire pour travail exceptionnel de nuit par exemple). d’un Il est interdit de faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre 20 h et 6h00. Des dérogations peuvent être accordées par l'inspecteur du travail, pour une période d'un an maximum renouvelable. Afin de permettre un déneigement efficace, le stationnement de nuit dans toutes les rues et places publiques de la ville de Salaberry-de-Valleyfield est interdit entre minuit et 6 h du matin, du 1 er décembre au 1 er avril inclusivement, à moins d’un avis contraire de la Ville. Le travail de nuit est interdit aux mineurs, qu'ils soient salariés ou stagiaires en milieu professionnel. 37 Full PDFs related to this paper. L'employeur ne peut pas imposer le travail de nuit à un travailleur de jour. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Si les caractéristiques de l'activité de l'entreprise le justifient, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une autre période. le salarié âgé de 16 à 18 ans doit bénéficier d'un repos continu quotidien d'au moins 12 heures consécutives. - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d'enfants par exemple), le salarié peut demander à travailler sur un poste de jour sous réserve d'un poste disponible. Merci de réessayer ultérieurement. Sécurité Pour des raisons de sécurité, veuillez vous déconnecter et fermer votre navigateur lorsque vous … Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Papiers - Citoyenneté, Santé, sécurité et conditions de travail, Accueil particuliers >Travail >Conditions de travail dans le secteur privé >Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans. Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans. Conformément à la loi « informatique et libertés Â» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Sur sa demande, ou si le médecin du travail le recommande, la salariée enceinte ou venant d'accoucher bénéficie d'un reclassement sur un poste « de jour ». Pour les travaux temporaires en hauteur, la réglementation prévoit que lorsque la protection d’un travailleur ne peut être assurée qu’au moyen d’un dispositif de protection individuelle d’arrêt de chute, ce travailleur ne doit pas demeurer seul, afin de pouvoir être secouru rapidement. La durée du travail de nuit, calculée sur une période de 12 semaines continues, ne peut pas dépasser 40 heures par semaine en moyenne. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. espace personnel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Votre abonnement a bien été pris en compte. Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur. Vous avez noté 1 sur 5 : Site d'information consacré à la santé au travail et droit du travail, animé par des médecins et des juristes. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Code du travail : articles L3122-1 à L3122-14Â, Code du travail : articles L3122-15 à L3122-19Â, Code du travail : articles L3122-20 à L3122-24Â, Code du travail : articles R3122-1 à R3122-6Â, Dépassement de la durée maximale quotidienne, Code du travail : articles R3122-7 et R3122-8Â, Code du travail : articles R3122-9 et R3122-10Â, Décret n°2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions principe "silence vaut accord" après un délai de 2 mois (travail, formation et dialogue social)Â, Accord de l'inspecteur du travail en cas de silence sur la demande d'autorisation ou de dérogation pour le travail de nuit, La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché.  Â» est mise à jour. Il est interdit de faire travailler un jeune âgé de 16 à 18 ans entre 22h00 et 6h00. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Hôtellerie et restauration : le travail de nuit peut être autorisé de 22h00 à 23h30. Parfait ! Dans le cas d'une mise en demeure par le Maire passé le délai de 2 mois, le Maire peut faire procéder à l'exécution à vos frais de ces travaux, majoré de l'amende pénale et de l'astreinte qui s'élève entre 200 Fr. La période de travail de nuit est définie par accord collectif. Si l'activité du secteur le justifie, l'accord collectif peut porter cette durée maximale hebdomadaire à 44 heures sur 12 semaines de suite. La période de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus. d’un Les dérogations ne sont possibles que dans des secteurs précis, déterminés par la réglementation : Dérogations exceptionnelles en cas d'urgence. générales d'utilisation. La demande, accompagnée des justificatifs nécessaires, est transmise par l'employeur à l'inspecteur du travail. - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. A savoir : le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans est interdit. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Une erreur technique s'est produite. espace personnel. Conformément au IV de l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, pour les expositions aux facteurs de risques professionnels au titre des années 2015, 2016 et des trois premiers trimestres de 2017, l'article L4161-1 du code du travail demeure applicable dans sa rédaction antérieure aux dispositions issues de la présente ordonnance. Cette réglementation régie par l’ arrêté préfectoral (format pdf - 185.4 ko - 24/05/2013) du 16 mai 2013 s’impose à tous. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans Â» sera mise à jour significativement. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Les règles sont différentes selon l'age du jeune travailleur. Chapitre V : Exécution et suspension du contrat de travail. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et se termine au plus tard à 6 heures. Dans le secteur des activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, la période de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus. Il doit être exceptionnel. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Nous vous accompagnons dans vos devis travaux Vous cherchez à réaliser des travaux dans votre maison et ne savez pas quel procédure suivre pour trouver des conseils adaptés à vos besoins ?
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