Ressources. La NBI entre dans le calcul de la retraite sous la forme de points cumulés : le supplément de pension est égal au nombre moyen annuel de points de NBI perçus, multiplié, par la durée de perception exprimée en trimestres et, par le pourcentage de pension. Les lauréats 2018 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). Envie de donner une dimension européenne à votre carrière ? du 25/06/1993). Toutefois, il peut percevoir la NBI si le fonctionnaire qu’il remplace est placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée. La nouvelle bonification indiciaire (NBI) a été instituée, suite au protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée. Le décret du 24 juillet 1991 susvisé est par conséquent abrogé. La fonction publique d’État ; La fonction publique territoriale ; La fonction publique hospitalière ; Coopération, Europe et international . L'agent détaché au sein de la fonction publique territoriale bénéficie de la N.B.I. Interview de Jean-Marc Legrand, directeur général adjoint du CNFPT chargé du réseau des instituts, dir, Interview de Florence Briol, directrice de la PFRH de Haute-Normandie et de Christophe Deschamps, directeur de la PFRH Midi-Pyré, Interview de Catherine Gaudy et Philippe Santana, Interview de Mireille Faugère, directrice générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), La formation à l'École nationale d'administration, La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, La gestion des âges de la vie dans la fonction publique, Interview de Jean-Paul Delevoye, président du conseil économique, social et environnemental, Le répertoire des métiers de l'éducation nationale et de la recherche, Interview de Bernard Boucault, directeur de l'Éna, Les élections professionnelles dans la FPH, La rationalisation des sites internet de l'État, Interview de Didier Fontana, président du Comité national du FIPHFP, La mobilité dans le cadre de la réorganisation de l’AP- HP, Témoignage du Dr Laurent Vignalou, médecin coordonnateur national auprès des ministères économique et financier, Circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables, Besoin d'aide sur Place de l'emploi public ? Pour les stagiaires de la fonction publique d’État, la durée du congé en cas d’accident du travail, est limitée à 5 ans. Pour tenir compte des spécificités des métiers dans l'hospitalier, plusieurs décrets ont précisé la liste des emplois susceptibles de pouvoir bénéficier de la NBI. La NBI est instituée dans chaque département ministériel par décret. Il faut exercer certains emplois impliquant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulières. A titre d'illustration, les fonctionnaires ayant le statut de personnel de direction bénéficient d'une telle bonification indiciaire à raison de l'emploi qu'ils occupent en qualité de proviseurs, proviseurs adjoints, principaux, etc. Grilles de carrières types des attachés d'administration de l'État . Fonction publique d'État (FPE) Traitement de base. Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux agents dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ainsi qu'au 3° de ce même article tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions. Dans le cadre de la revalorisation des corps et emplois d'encadrement supérieur, une cotation des emplois d'encadrement supérieur des administrations centrales et des services déconcentrés a été mise en oeuvre. Obligations de l'employeur Conditions de travail. Bénéficiaires. TAB: 5 623,23 € au 01/02/2017. Panorama des bonnes pratiques, méthodes et outils, Les principaux textes sur le droit à la formation continue, Le congé de formation professionnelle (CFP), L'apprentissage dans la fonction publique, "Manager dans l’incertitude" : webinaire du 9 décembre 2020, Le Manager public à l'épreuve - Nouveaux défis, nouvelles compétences, Webinaire EMRH du 26 mai 2020 - "Comment mieux recruter ? Séries longues des recrutements depuis 1985, Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. Les agents ne peuvent pas cumuler le versement de plusieurs NBI. Reclassement ITRF catégorie A : quelle rémunération ? Les agents ne peuvent pas cumuler le versement de plusieurs NBI et si un agent remplit les conditions pour en percevoir plusieurs, il perçoit la NBI lui apportant le plus grand nombre de points d’indices majorés. Et un arrêté ministériel fixe les montants … Infirmier-ère d’internat, ouvriers-ères d’équipe mobile, agent d’accueil, Personnels sociaux, personnels infirmiers, adjoint-e-s aux chefs de service, chefs de service, Chefs de service, professeurs des écoles exerçant des fonctions de conseiller pédagogique auprès des inspecteurs de l’éducation nationale chargés du premier degré, Chef de service, de division ou de département, gestionnaires des collèges, lycées et lycées professionnels de 2e catégorie, Chef de division et directeur de cabinet, chefs des services administratifs, Secrétaire général, personnels nommés dans l’emploi d’administrateur. Elle est attachée à certains emplois impliquant l'exercice d'une responsabilité ou la mise en oeuvre d'une technicité particulière. Et ensuite ? Pour la fonction publique territoriale, la NBI est attribuée en fonction de l'emploi occupé, et non en fonction de la catégorie de l'agent qui l'occupe. Les autres indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié). La fonction publique : chronique d'une révolution silencieuse, Blog de recrutement de la police : interview de Justine Massemyn de la division égalité des chances et de la promotion des métie, Les femmes et la haute fonction publique : interview de Bénédicte Boyer, journaliste et auteure du livre éponyme, Ateliers des territoires. La nouvelle bonification indiciaire consiste en l’attribution de points d’indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique qui viennent s’ajouter au salaire de l’agent. NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) LIEE A L’EXERCICE DE CERTAINES FONCTIONS Références Décret n° 93-863 du 18 juin 1993 modifié relatif aux conditions de mise en oeuvre de la Nouvelle Bonification Indiciaire dans la Fonction Publique Territoriale (J.O. La NBI est réglementée par le décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique de l’État. Décret n° 2001-685 du 30 juillet 2001 portant attribution de la N.B.I. Des arrêtés en fixent les conditions d’attribution dans la limite de l’enveloppe budgétaire prévue à cet effet. Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié non aux corps d'appartenance ou aux grades des fonctionnaires ou militaires, mais aux … URGENT – les résultats des permutations informatisées sont suspendus, BIATSS : Bibliothèques, Ingénieurs, Administratifs, Techniques, Sociaux et Santé, ANIFONP - code CFDT des fonctions publiques, Arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale, Mutations 2016 dans le corps des Conservateurs, Liste d'aptitude ITRF : constituer son dossier, Obligations de service des médecins scolaires, Mouvement à gestion déconcentrée des ADJAENES rentrée 2019. du 25/06/1993). S’ils remplissent certaines conditions, les agents de la fonction publique d’état peuvent percevoir le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire – NBI. Le montant de la NBI est calculé en multipliant le nombre de points attribué par la valeur du point d’indice dans la fonction publique – 4,6581 € au 1er juillet 2016. ", Rencontres professionnelles de l'EMRH du 6 novembre 2015, Détachement d'office des fonctionnaires en cas de transfert d'activité, Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur, Réforme de l'administration territoriale de l'État, Les rendez-vous de l'emploi public et de la mobilité du 24 au 27 novembre, Réunions bilatérales de stratégie de modernisation des RH, Principales dispositions de la loi du 3 août 2009, L’accompagnement des réformes de l’organisation territoriale de l’Etat, La correspondance des métiers des trois fonctions publiques, Conseil en mobilité-carrière et accompagnement personnalisé des agents, La DINUM veut plus de profils numériques dans la fonction publique, Mobilité professionnelle : un nouveau guide pour vous accompagner dans votre projet, Vers de nouveaux horizons professionnels avec ODAIM, Reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement, Les régimes de retraite des agents publics, Principales règles juridiques dans la fonction publique, Nouvelle modalité de liquidation de la pension du régime additionnel, L'indemnisation du chômage des agents du secteur public, Les conditions d'accès à l'allocation chômage des agents publics précisées dans un décret, Semaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Les nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur, Diversité et prévention des discriminations, Place de l'emploi public, partenaire de la diversité, Une convention de partenariat entre la DGAFP et Mozaïk RH pour faciliter l'accès des jeunes issus de la diversité aux offres d'emploi de la fonction publique, Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, Signature d'une convention de partenariat DGAFP-ANACT, Réunion du comité de suivi de l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS), Syndrome d'épuisement professionnel (burnout), Mesure spécfiques pour les agents handicapés, Les agents en situation de handicap pourront conserver leurs équipements de travail lors d'une mobilité, Aides pour l'insertion et le maintien dans l'emploi, Laboratoire d'innovation et de prospective ressources humaines (LI-RH), Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, De nouvelles dispositions pour développer le télétravail dans la fonction publique, Compte épargne-temps : les dispositions temporaires pour 2020, Régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires, Actualités internationales de la DGAFP - Juillet- Aout 2016, Colloque mobilité européenne et internationale le 9 juin 2016, Remise des prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), GIFT-MENA Conference 2016 12-14 October 2016, Comité sectoriel de dialogue social (CSDS), Réseau des administrations publiques (EUPAN), Programme d'échange de fonctionnaires "Bellevue". Résultats dé, Élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 - Résultats déf, Élections aux CAP : période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. Offres d'emploi territorial des collectivités locales, offres emploi public, recrutement fonction publique, emploi agent territorial. La NBI cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit. Au ministère du travail, elle est prévue par le décret n°91-1308 du 26 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Résultats définitifs, La nomenclature FaPFP de familles de métiers de la fonction publique, Changements organisationnels et informatisation : Premiers résultats comparatifs entre les agents de l’État et les salariés du p, Décompte des emplois et mesure des salaires dans les trois versants de la fonction publique, Décompte des emplois et mesure des évolutions de salaires dans les trois versants de la fonction publique : compléments méthodol, Identification des agents des trois versants de la fonction publique dans l’Enquête annuelle de Recensement 2011, Les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) dans l’Enquête emploi de l’Insee, Nouveaux compléments méthodologiques suite à l'introduction du système d'information SIASP (Insee), Résultats des élections aux comités techniques de proximité de 2011, Élections professionnelles dans la fonction publique en 2011 (CT et CAP), Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre, Surqualification et sentiment de déclassement : public-privé, des profils et des opinions proches, Appel aux agents publics, agents de la relance de la France, Lancement d'une plateforme inédite pour les agents qui veulent s’engager pendant la crise sanitaire, Télétravail et travail en présentiel : des idées pour discuter en équipe de nos modes de fonctionnement, Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes, Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens, Se former et s'informer à distance en période de confinement, Un guide pour manager dans un contexte post-covid19, Circulaire relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation sanitaire, Circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat, Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19, TousAntiCovid, l'application à télécharger pour bloquer l'épidémie, Publication de la circulaire relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique de l’Etat, Actualité normative et jurisprudentielle en droit de la fonction publique, Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique, Historique du ministère de la fonction publique, Fonds d'innovation RH, FIACT et FEP : les appels à projets 2021 sont lancés, Découvrez les lauréats 2021 du Fonds d’innovation RH, Découvrez les lauréats 2020 du Fonds d’innovation RH, Les lauréats 2020 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), Les lauréats 2019 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). La NBI consiste en l’attribution de points d’indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique qui viennent s’ajouter au salaire de l’agent. Par exemple, un fonctionnaire de la fonction publique d’État en détachement dans la fonction publique territoriale peut bénéficier de la NBI liée à l’emploi d’accueil ( CAA Bordeaux, n°00BX02111 du 21 juin 2004, Département de la Guadeloupe ). Le temps d'intervention et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif. D’une manière plus générale, l’attribution par grades est la suivante : – de 10 à 20 points pour les emplois de catégorie C, – de 10 à 30 points pour les emplois de catégorie B, – de 20 à 50 points pour les emplois de catégorie A, – de 60 à 180 points pour les emplois de direction et de conception. Décret 93.863 du 18 juin 1993 modifié relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la Fonction publique territoriale. En 2013, un agent de la fonction publique territoriale a perçu en moyenne un salaire net par mois de 1 851 euros en équivalent temps plein. Les emplois ouvrant droit à la NBI et le nombre de points d'indice accordés sont … Service gratuit. Ce montant global de points d'indice majoré est réparti entre administrations centrales et administrations déconcentrées. La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires. S’ils remplissent certaines conditions, les agents de la fonction publique d’état peuvent percevoir le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire – NBI. La rémunération du fonctionnaire en accident du travail Dans le cadre d’un accident du travail , les agents de la fonction publique ne bénéficient pas d’ indemnités journalières , mais perçoivent une rémunération variable selon la fonction publique. Cotisations : Les cotisations sociales sont prélevées au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues à l'occasion d'un travail en vue de financer l'ensemble du système de Sécurité sociale. ¤ SITUATION 1 : FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT (FPE) Objet. La NBI peut être attribuée seulement aux agents titulaires et stagiaires de la fonction publique d’Etat. Concertations en cours et/ou à venir, 10 fiches actions pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants, Comment mieux recruter dans le secteur public ? Direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale, sous-direction de la politique et des ressources humaines. Cette cotation est destinée à améliorer la lisibilité des parcours professionnels et à fonder l'attribution à une part significative de ces emplois d'une NBI dont le montant varie de 60 à 200 points selon l'importance des fonctions exercées. NBI et retraite : bonus ! Le calcul de la NBI est en fonction de la valeur du point d’indice en vigueur dans la fonction publique, soit 4,68 au 1er janvier 2018. Missions principales du rédacteur territorial. ÉT ÉT . Dans la fonction publique territoriale, l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est régie par les dispositions du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale. si les fonctions exercées dans l’emploi de détachement y ouvrent droit. Le RIFSEEP dans la fonction publique territoriale. Grille indiciaire de la fonction publique d'État; Soyez averti des mises à jour de toutes les grilles indiciaires de la FPE. La nouvelle bonification indiciaire (NBI) prévue par l'article 27 de la loi n° 91-73 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales est attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière lorsqu'ils appartiennent à certains corps ou grades et lorsqu'ils exercent certaines fonctions comportant l'exercice d'une responsabilité ou … Conseil d'État, 09/12/2009, DAME OLIVA - 305865 . Guide de l’encadrante et de l’encadrant dans la fonction publique Guide de l’encadrante et de l’encadrant dans la fonction publique - 15. ÊTRE ENCADRANT . La fonction publique française, au sens strict [1], comprend l’ensemble des agents appartenant à : . Vous trouverez, en lien à droite, ce décret. Les meilleures copies du concours d'attaché de la session 2017 Agent Assistant socio éducatif Attributions Éducatif Nouvelle bonification indiciaire (NBI) Une circulaire ministérielle interrompt le délai de prescription quadriennale d’une demande de versement de la NBI pour exercice exclusif des fonctions dans un service d’hémodialyse. Les agents contractuels ne peuvent pas en bénéficier même si leur emploi remplit les critères présentés ci-dessus. S’ils remplissent certaines conditions, les agents de la fonction publique d’état peuvent percevoir le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire – NBI. RELANCE DE L'APPRENTISSAGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE. fonction publique hospitalière. Le rédacteur territorial (H/F) assure des fonctions administratives d'application, avec des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable. Élections professionnelles : comment les ministères s'y préparent ? Dans la fonction publique d’État, un montant global de points d'indice majoré est fixé par ministère pour les fonctionnaires exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise. Pour l’Education nationale, il s’agit de l’arrêté du 6 décembre 1991. La prise en compte de la NBI se traduit, à la retraite, par le versement d'un supplément de pension qui sera fonction du montant de la bonification et de sa durée de perception. Au ministère du travail, elle est prévue par le décret n°91-1308 du 26 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. La Direction générale des collectivités territoriales recommande aux assemblées délibérante de mettre en place le Rifseep au fur et à mesure que les corps de l'Etat équivalents basculent dans ce nouveau régime. Ci-dessous les ressources connexes pour aller plus en détail : Toutes les informations statutaires et réglementaires des agents de catégorie B, Toutes les informations statutaires et réglementaires des agents de catégorie A, Toutes les informations statutaires et réglementaires des agents de catégorie C. Quels droits en santé et en sécurité pour les agents ? Les objectifs poursuivis . Le montant de la NBI est calculé en multipliant le nombre de points attribué par la valeur du point d’indice dans la fonction publique – 4,6581 € au 1er juillet 2016. * Cas 1 : Dans la fonction publique d'État. La NBI a été instituée pour les 3 fonctions publiques, donc y compris pour la fonction publique de l'Etat et la territoriale. … Qu'en est-il de mon statut et de mes droits ? à certains personnels des … Cependant, la NBI étant attribuée en fonction de l’emploi occupé et non en fonction de la catégorie de l’agent qui l’occupe, un agent de catégorie C peut bénéficier d’une NBI supérieure à 20 points. NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) LIEE A L’EXERCICE DE CERTAINES FONCTIONS Références Décret n° 93-863 du 18 juin 1993 modifié relatif aux conditions de mise en oeuvre de la Nouvelle Bonification Indiciaire dans la Fonction Publique Territoriale (J.O. Qualité de vie au travail, performance du service public, Inscription à un atelier de transformation RH, Fonds en faveur de l'égalité professionnelle, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : deux nouveaux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique, Les règles du temps de travail dans la fonction publique, Régime de protection sociale des fonctionnaires, Les autorisations spéciales d'absence et les facilités horaires, Comité Sectoriel de Dialogue Social Européen, Réseau européen des administrations publiques – EUPAN, Cycle des hautes études européennes, session 2021, La DGAFP et Expertise France renouvellent leur partenariat, Le Cycle international des Instituts Régionaux d’Administration (CiIRA), Prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), Renforcement des liens entre les fonctions publiques française et allemande : la DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans ses projets de modernisation de son administration, Webinaire d’information du jumelage européen avec la Tunisie, Atelier de formation - Place de l'emploi public, Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat, Recrutement des fonctionnaires de l’État par concours nationaux à affectation locale : publication de la liste de corps concernés, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2021, "L’apprentissage ? Les agents de la fonction publique d’état peuvent percevoir, sous certaines conditions d’attribution le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire – NBI. Un ciment juridique à l’épreuve du temps, Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations, Des orientations pour l’avenir : la fonction publique de demain, Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), Indemnités de résidence et supplément familial de traitement, Un forfait "mobilités durables" de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents, Une prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Le régime additionnel des retraites de la fonction publique, Parcours professionnels, carrières et rémunérations, Catégorie A : cadres de santé paramédicaux, Infirmiers et paramédicaux Classe normale, Infirmiers et paramédicaux Classe supérieure, Major responsable d'une unité locale de police (RULP), Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Métiers de la sécurité municipale et intercommunale, Assistant de service social classe normale. (Voir liens décrets en bas de page). 754 offres d'emploi et 219.517 CV Quelles bonnes pratiques mettre en place pour mieux accueillir, intégrer et accompagner les nouveaux arrivants au sein de la fonction publique ? NBI CATÉGORIE; Chef du bureau de la réglementation et de la fonction militaire. Annuaires Annuaires mairies, collectivités et organismes publics Annuaire écoles et formations … © Ministère de la transformation et de la fonction publiques - 101, rue de Grenelle - 75007 Paris, Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires, Classement hiérarchique des grades, corps et emplois de l'État, Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État, Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires, Ancienneté, conditions d'ouverture des droits, Publication du décret relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ÉNA, Le Tour extérieur des administrateurs civils, Résultats du tour extérieur des administrateurs civils 2020, Liste des candidats auditionnés pour le tour extérieur des administrateurs civils au titre de l'année 2020, L'accès aux corps civils d'encadrement supérieur pour les militaires, L’accès au corps des administrateurs civils, Calendrier d'accès des officiers aux corps des administrateurs civils, Textes officiels pour l’accès des officiers au corps des administrateurs civils, L’accès au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils, Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, Evaluation à 360° : découvrez l'offre de service interministérielle de la DGAFP, Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur, Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, Commission statutaire consultative du 17 juillet 2013, Séance plénière du mardi 11 septembre 2012, Commission statutaire siégeant en formation consultative du mercredi 11 juillet 2012, Les 30 ans du statut général des fonctionnaires : les vidéos du colloque, Les trente ans du statut général des fonctionnaires: éditorial de Marylise Lebranchu, Pourquoi un statut ? ou seulement celles qui vous intéressent en piochant dans la liste ci-dessous. La NBI peut être attribuée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires (Conseil d’État 30 juillet 2003, 243678).Le fonctionnaire doit exercer effectivement les fonctions attachées à l’emploi, mais également occuper l’emploi en y étant affecté de manière permanente. La nouvelle bonification indiciaire (NBI) a été instituée, suite au protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée. Les fonctionnaires territoriaux bénéficient eux aussi du Rifseep. Dans les trois fonctions publiques, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est suspendue. Des mesures peuvent prévoir, à titre dérogatoire pour certains fonctionnaires appartenant à un corps ou un grade donné et lorsqu'ils occupent un certain type d'emploi, le cas échéant sous condition d'âge, l'attribution d'un nombre de points d'indice majorés qui s'ajoutent au traitement principal. Rendez-vous sur le site dédié à votre métier pour vous identifier ! Pour en savoir plus : Fonction publique : le traitement indiciaire. Ainsi, une NBI de 10 points correspond à : 4,68 x 10, soit 46,80 € brut. Le rédacteur territorial (H/F) assure des fonctions administratives d'application, avec des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable.Ce statut donne la possibilité d'être recruté dans quasiment tous les secteurs de la vie locale : aménagement, état civil, finances, ressources humaines, communication, etc. Toutefois, la NBI est attribuée en fonction de l'emploi occupé et non en fonction de la catégorie de l'agent qui l'occupe. Ce décret qui modifie le décret N° 97-120 du 5 février 1997, porte la NBI attribuée aux directeurs de soins, directeurs d’institut de formation préparant au diplôme d’État de pédicure-podologue de 30 à 40 points majorés à compter du 1 er avril 2018. Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit. Consultez le guide, Place de l’emploi public fête ses deux ans, Les conditions propres aux concours externes, Les conditions propres aux concours internes, Les conditions propres aux troisièmes concours, Les concours nationaux à affectation locale, Les avis de recrutement dans le cadre du PACTE, Le recrutement des autres fonctions publiques, Les recrutements de la fonction publique hospitalière, Les recrutements de la fonction publique territoriale, Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation, Les instituts de préparation à l'administration générale IPAG et les centres de préparation à l'administration générale CPAG, Les instituts de préparation à l'administration générale IPAG, Les centres de préparation à l'administration générale CPAG, Liste des écoles ayant mis en place des classes préparatoires, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2016, Les autres centres de préparation (concours externe et interne), Les allocations pour la diversité dans la fonction publique, Talents du service public, des mesures concrètes et ambitieuses pour les jeunes, Les instituts régionaux d'administration IRA, Formation des futurs cadres de l'État : un nouveau contrat d'objectifs et de performance avec les IRA, Égalité des chances : des cordées du service public se mettent en place dans les collèges et les lycées, Le Réseau des Écoles de Service public RESP, Les répertoires des métiers des 3 fonctions publiques, La place de l’apprentissage et des stages (PASS) fait peau neuve, découvrez le nouveau site, Nature du travail et maître d'apprentissage, Les métiers préparés et la rémunération de l'apprenti, Portail des prestations d’action sociale interministérielle, Intervention des travailleuses familiales, La protection sociale complémentaire des retraités, Réservation de logements sociaux locatifs, Guide méthodologique sur la mise en place des dispositifs de logements temporaires, Séjours dans les centres familiaux de vacances et en gîtes de France, Séjours mis en oeuvre dans le cadre scolaire, Centre de vacances spécialisés pour handicapés, Statistiques : études, données, publications et calendrier, Rapport sur l’état de la Fonction publique et les rémunérations, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - 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